23.3.Malgré l’article 15, le versement par la ville de la portion du crédit d’accession qui correspond au supplément écoénergétique est effectué dans les soixante jours de la présentation par l’acquéreur de l’attestation écoénergétique, et ce, au moyen d’un chèque libellé à l’ordre de l’acquéreur et du créancier originaire. L’acquéreur s’engage à ce que, dès sa réception, la portion du crédit d’accession qui correspond au supplément écoénergétique soit appliquée sur le prêt hypothécaire qui a été utilisé pour l’acquisition de l’habitation, et ce, en tant que paiement par anticipation.
